La gestion déléguée du service public funéraire

Mis à jour le , Vérifié le

La gestion déléguée du service public funéraire fait l’objet de modalités d’exercice spécifiques.

Des règles particulières s’appliquent à sa mise en place concernant notamment la publicité et le recueil d’offres, la commision d’ouverture des plis, la saisine du conseil municipal ou encore la possibilité d’une négociation directe en cas d’offre infructueuse. Le contrat de concession de pompes funèbres a progressivement été soumis au droit de la concurrence. Une convention de délégation de service public doit être limitée dans le temps, dans certains cas, la durée de la convention doit respecter le délai de la durée normale d’amortissement, celle-ci peut également être prolongée parfois. Certains types de clauses sont interdites ou doivent faire l’objet d’une justification. Un contrôle administratif de légalité est opéré sur ces contrats.

Le délégataire doit produire, une fois par an, un rapport comportant notamment les comptes et une analyse de la qualité du service. Enfin, certaines dispositions du code pénal permettent de réprimer le comportement d’élus ou de fonctionnaires territoriaux commis à la faveur de la gestion déléguée d’un service public.

Modalités d’exercice de la gestion déléguée depuis la réforme de janvier 2016. Les services publics des communes peuvent être gérés notamment par délégation au moyen de concessions, d’affermages, de régies intéressées ou d’un contrat de gérance.Le deuxième alinéa de l’article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales dispose que le service extérieur des pompes funèbres, qualifié de « mission de service public », peut être assuré par les communes directement ou par voie de gestion déléguée.Cette norme législative précise, en outre, que les communes « ou leurs délégataires…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.