Les multiples acteurs du service public extérieur des pompes funèbres
Le service public funéraire peut être géré selon différents modes de gestion. Il peut être géré par la commune, de manière directe ou indirecte, ou encore par une entreprise ou association habilitée.
Les différents modes de gestion du service public extérieur des pompes funèbres.
Depuis la loi du 8 janvier 1993 (voir << Les apports de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire (dite « loi Sueur ») >>,n°4), qui a mis fin au monopole communal du service extérieur des pompes funèbres qualifié de mission de service public, cette activité peut être exercée tant par les entreprises et associations habilitées que par les communes – ou leurs groupements – de façon directe (régie) ou par la voie de la gestion déléguée, c’est-à-dire la convention de délégation de…
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