Les multiples acteurs du service public extérieur des pompes funèbres

Les différents modes de gestion du service public extérieur des pompes funèbres et la compétence du juge judiciaire en cas de litige. Depuis la loi du 8 janvier 1993 (voir ), qui a mis fin au monopole communal du service extérieur des pompes funèbres qualifié de mission de service public, cette activité peut être exercée tant par les entreprises et associations habilitées que par les communes – ou leurs groupements – de façon directe (régie) ou par la voie de la gestion déléguée, c’est-à-dire la convention de délégation de service public. Les fabriques, consistoires ou établissements…