La taxe sur la valeur ajoutée sur le service public funéraire
Le service public funéraire rassemble différentes opérations, certaines sont exclues du champ de la TVA et d’autres y sont soumises selon les conditions de droit commun ou selon des conditions plus spécifiques. Le service peut également parfois faire l’objet de déductions.
Opérations situées hors du champ d’application de la TVA.
Les communes, personnes morales de droit public, ne sont pas assujetties pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence1. Ainsi, les opérations de gestion et d’entretien des cimetières et celles qui relèvent d’une mission de police administrative du maire constituent une activité placée en dehors du champ d’application de la TVA.13782825108391. CGI, art. 2565 B – Pour la liste des…
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