Le sort des sépultures concernées par la translation d’un cimetière

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Passé le délai de cinq ans, le transfert d’office des sépultures, c’est-à-dire des concessions non demandées par les familles, pourra être effectué par la commune. Pour les concessions non transférées et les inhumations en fosse commune, passé ce délai, la commune peut procéder aux exhumations des restes mortels pour les rassembler dans un ossuaire aménagé ou pour faire procéder à leur crémation. À l’issue de ces opérations, la commune peut utiliser à son gré les monuments des concessions dont elle devient propriétaire. La réalisation du transfert relève de la gestion du cimetière et donc de la compétence de la commune ou d’un EPCI.

Contenu :

  • transfert des sépultures ;
  • destination des sépultures n’ayant pas fait l’objet d’un transfert ;
  • réalisation du transfert.

Références : CGCT, art. L. 2223-4, L. 2321-2.

Transfert des sépultures. Passé le délai de cinq ans, le transfert d’office pourra être effectué par la commune, comme le précise la circulaire no 75-419 du 25 août 1975 du ministre de l’Intérieur relative aux droits des titulaires de concessions funéraires en cas de transfert de cimetière1, en d’autres termes, la commune peut décider le transfert d’office des concessions non demandé par les familles.13793313933051. Journ. cnes 1975, p. 502. Destination des sépultures n’ayant pas fait l’objet d’un transfert. Pour les concessions non transférées et les inhumations en fosse…
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