La liberté du mariage à l’épreuve de la pandémie

Par Emmanuelle Le Bian

Publié le

La pandémie contraint une nouvelle fois la juridiction administrative à invoquer la ligne rouge que le pouvoir réglementaire ne peut franchir.

Récemment, une décision du Conseil d’État est venue opérer une énième conciliation entre une liberté individuelle — ici, celle de se marier — et les pouvoirs de police administrative spéciale élargis en ces temps de pandémie (CE, 9 avril 2021, no 450884).

Rodé de longue date à l’exercice du contrôle de proportionnalité entre la mesure restrictive prise et l’objectif poursuivi, le juge vient en rappeler le principe pour censurer les conséquences d’une disposition de la circulaire du 22 février 2021, laquelle restreignait de façon indirecte mais réelle la réunion des futurs époux en vue de leur mariage en France dès lors que l’un d’eux était un étranger hors Union européenne.

Nous vous proposons ici de faire un focus sur la liberté du mariage grâce à cette récente illustration jurisprudentielle.

1. Le mariage, une liberté individuelle ancienne protégée La Cour de cassation consacre la liberté du mariage dès 1838 (Cass. civ., 30 mai 1838, Bouvier). La Constitution de 1958 ne dit pas un mot sur le mariage mais le Conseil constitutionnel aura l’occasion de s’exprimer sur ce sujet. On peut rappeler les décisions notables ci-après. En premier lieu, par une décision no 93-325 DC du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du mariage en affirmant que « comptent parmi les droits et libertés constitutionnellement garantis, la liberté individuelle et la…
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