Circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés

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Cette circulaire définit tout d’abord la notion de liberté matrimoniale qui est une liberté fondamentale et qui a également valeur constitutionnelle. Afin de la protéger un dispositif de lutte contre les mariages simulés est mis en place. Cette circulaire détaille les mesures et vérifications mises en place en ce sens aussi bien préalablement à la célébration du mariage, lors de cette célébration qu’après cette dernière.

La présente circulaire annule et remplace celle du 2 mai 2005 référencées sous le numéro CIV/09/05. La liberté matrimoniale recouvre la liberté de choisir de se marier ou de ne pas se marier ainsi que la liberté de choisir son conjoint. C’est une liberté fondamentale reconnue par plusieurs conventions internationales (voir Conv. EDH, art. 12 – Conseil de l’Europe – 4 nov. 1950 et Déclaration universelle des droits de l’homme, art. 16 – Organisation des Nations-Unies – 10 déc. 1948). Le Conseil constitutionnel lui a reconnu une valeur constitutionnelle. En effet, dans sa décision du 13 août…
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