Décider d’une audition de mariage : l’approche pratique de l’agent d’état civil
« Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » : l’article 146 du Code civil détermine la réalité de l’intention matrimoniale. La loi no 2003-119 du 26 novembre 2003 introduit le principe de l’audition à l’article 63 du Code civil et permet à l’officier d’état civil de s’assurer de l’intention matrimoniale des époux. Ce principe est renforcé avec la loi no 2006-1376 du 14 novembre 2006, puis par la circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés.
Nous présenterons dans un premier temps les raisons d’un mariage simulé (1), puis nous donnerons quelques clés pour recueillir les indices de celui-ci (2) et pour préparer et mener cet entretien (3).
1. Des raisons multiples pour les candidats, mais toujours dans un même but pour l’agent d’état civil
De l’acquisition de la nationalité française à l’abus de faiblesse, ou à la récupération de patrimoine ou de pension de réversion, les raisons sont diverses. Détecter alors le défaut d’intention matrimoniale se révèle particulièrement délicat pour l’agent d’état civil.C’est toutefois à lui et à lui seul que revient la décision d’alerte après avoir rencontré les futurs époux lors du retrait du dossier puis de son dépôt une fois complété. En effet, même si l’audition est un principe, les…
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