Le mariage, une réglementation qui tente d'encadrer l'institution

Par Carole Crochon

Publié le

Le mariage est un acte juridique que le Code civil ne définit pas. Seules ses conditions de fond et de forme sont régies par le texte.

Institution reconnue largement dans le modèle de construction familiale, elle a vu ses contours modifiés ces dernières décennies. La réglementation se fait le reflet de ces évolutions sociétales et pratiques liées au mariage avec dernièrement le vote de la loi du 17 mai 2013 qui a ouvert le mariage aux personnes de même sexe.

Cette adaptation reste toutefois relative et le cadre défini par le législateur n’est pas sans poser de difficultés aux officiers d'état civil dans la constitution des dossiers de mariage.

Ainsi nous verrons quel est le cadre posé par le Code civil en matière de fond et de forme (1) puis nous aborderons certaines problématiques rencontrées par les officiers d’état civil et pour lesquelles le législateur apporte des éléments de réponse (2).

1. Aspects du mariage régis par le Code civil 1.1.    Les conditions de fond Elles fixent les principes que les futurs époux doivent remplir : l’âge légal du mariage est fixé à 18 ans pour l'homme comme pour la femme (C. civ., art. 144) sauf si le procureur accorde une dispense d’âge selon les modalités prévues à l'art 145 du même code ; être de sexe différent ou de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013 ; ne pas être lié par un autre mariage non dissous (C. civ. art. 147) ; ne pas avoir un lien de parenté trop proche : l’interdiction est formelle entre ascendants et descendants, quel que…
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