CE, 29 janv. 2007, M. A c/ Consul général de France, no 283279
Le Conseil d’État, pour rejeter le recours du requérant tendant à l’annulation de la décision de refus de visa d’entrée en France après la célébration du mariage de l’époux de nationalité marocaine avec une ressortissante française, retient que l’absence de communauté de langue, d’échange par lettre ou par téléphone pendant la séparation due au retour du mari seul au Maroc caractérise le caractère frauduleux du mariage, contracté uniquement dans le but pour le conjoint étranger de lui permettre de séjourner en France.
[…]
Considérant que M. A, de nationalité marocaine, demande l’annulation de la décision du 19 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d’entrée en France ;
Considérant que lorsque les autorités consulaires refusent au conjoint étranger d’une ressortissante française le visa d’entrée en France qu’il sollicite pour rejoindre son épouse au motif que le mariage n’a été contracté que dans le but de lui permettre de rentrer et de séjourner en…
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