Nationalité française : les procédures dématérialisées et simplifiées par le Gouvernement

Deux décrets (n° 2023-64 et n° 2023-65), ainsi que deux arrêtés du ministère de l’Intérieur ont été pris le 3 février 2023 pour rendre compatibles avec la dématérialisation certaines procédures d’acquisition ou de perte de la nationalité française.

Entrés en vigueur le 5 février 2023, ces textes, qui créent et organisent le dispositif dénommé NATALI, s’inscrivent dans le mouvement global de dématérialisation et de simplification des procédures initié par le déploiement de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF).

Le dispositif vise principalement à désengorger les préfectures en permettant le dépôt de certaines demandes ainsi que leur instruction de manière dématérialisée via le téléservice déployé.

Les contraintes pesant sur l’administration et sur les usagers sont ainsi allégées par le gain de souplesse résultant de la dématérialisation (accessibilité de la démarche, facilité de communication des pièces et des décisions, amélioration de l’accompagnement et de l’assistance).

En cas d’impossibilité de dépôt de la demande sur la plateforme, dont la preuve doit être apportée par l’usager, ce dernier pourra communiquer son dossier papier par voie postale.

Avancée significative dans la modernisation des outils de dépôt des demandes des usagers, et de traitement administratif des dossiers, la dématérialisation des procédures par le dispositif NATALI implique forcément des adaptations des dispositifs législatifs et règlementaires en vigueur ainsi que des précisions.