Le séjour irrégulier est-il un empêchement à mariage ?
La situation irrégulière n’est pas un obstacle à la célébration du mariage.
Le séjour irrégulier est-il un empêchement à mariage ?
Le maire n’est pas habilité à vérifier si l’étranger qui dépose un dossier de mariage est en situation régulière ou pas.Par contre, jusqu’au 31 décembre 2012, l’officier d’état civil qui avait connaissance, lors du dépôt d’un dossier de mariage, du séjour irrégulier de l’un des futurs époux sans qu’aucun autre indice puisse laisser présumer un mariage simulé, devait en informer le procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale qui dispose que « toute autorité constituée, tout officier public ou…
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