Peut-on inscrire, sur le livret de famille d’un parent ayant acquis la nationalité française, l’acte de naissance de son enfant demeuré étranger ?
Dans le cas d’un parent ayant acquis la nationalité française, le Service central de l’état civil (SCEC) à Nantes est compétent pour inscrire l’acte de naissance de son enfant demeuré étranger. Le parent peut en faire la demande en fournissant la copie intégrale ou l’extrait de l’acte de naissance, éventuellement légalisé et traduit, de cet enfant.
Peut-on inscrire, sur le livret de famille d’un parent ayant acquis la nationalité française, l’acte de naissance de son enfant demeuré étranger ?
C’est le service central de l’état civil qui est compétent pour inscrire un enfant étranger né à l’étranger sur le livret de famille de son parent devenu français.
Cette procédure est prévue par l’alinéa 1er de l’article 8 du décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille. Le parent qui a acquis la nationalité française peut effectuer cette demande en fournissant la…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.