Utilisation en France d’actes étrangers
Pour pouvoir être utilisés en France, les actes étrangers rédigés dans une langue autre que le français doivent toujours être traduits et dans certains cas légalisés. Cependant, la production d’extraits plurilingues est tout à fait possible entre certains pays et supprime toute traduction et légalisation.
Contenu :
utilisation en France d’actes étrangers ;traduction ;légalisation ;visa de conformité ;vérification ;durée de validité des extraits délivrés à l’étranger ;extraits plurilingues.Références : C. civ., art. 70 ; IGREC, nos 352, 586, 586-1, 587, 596, 599.
Utilisation en France d’actes étrangers.
Pour pouvoir être utilisés en France, les actes étrangers rédigés dans une langue autre que le français doivent toujours être traduits et dans certains cas légalisés (IGREC, << IGREC – 11 mai 1999 (modifiée en 2002 et 2004) >>,n°884).
Traduction.
La traduction (IGREC, << IGREC – 11 mai 1999 (modifiée en 2002 et 2004) >>,n°885) peut être faite par un traducteur assermenté figurant sur la liste des experts judiciaires déposée auprès du tribunal judiciaire.
La traduction n’est pas gratuite. Elle donne lieu à perception de droits ou à…
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