Pour pouvoir se prévaloir d’actes de l’état civil dans certains pays étrangers, un visa de conformité est demandé. En quoi cela consiste-t-il ?

Pour pouvoir se prévaloir d’actes d’état civil dans certains pays étrangers, un visa de conformité est demandé. En quoi cela consiste-t-il ? Certains pays exigent un visa sur l’expédition d’actes d’état civil qu’ils reçoivent, en l’absence de légalisation (IGREC, no 590).Le visa de conformité (formule simplifiée de la légalisation) constate que l’expédition est établie dans les formes prévues par la loi française.La formule qui confère le caractère de conformité est « Vu et certifié conforme à l’original », suivi de la date de la délivrance du visa, du timbre, tampon ou sceau et de la…