Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : quels actes ? quelle procédure ?

Le décret définit la légalisation et les actes publics concernés. Ainsi, « tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet ». Sont considérés comme des actes publics : les actes émanant des juridictions administratives ou judiciaires, des ministères publics institués auprès de ces dernières et de leurs greffes ; les actes établis par les huissiers et commissaires de justice ; les actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil ; les…