Convention CIEC no 30 du 17 septembre 2001 relative à la communication internationale par voie électronique

Mis à jour le

Cette convention a été conclue entre des États-membres de la CIEC afin de faciliter la communication internationale de données relatives à l’état des personnes et à la nationalité, en prenant notamment en compte l’importance des échanges dématérialisés.

Les États signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l’État Civil, désireux de faciliter la communication internationale de données relatives à l’état des personnes et à la nationalité, convaincus de l’importance des échanges dématérialisés, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er La présente Convention a pour objet de permettre la transmission par voie électronique, d’un État contractant à un autre, des données dont l’échange ou la délivrance sont prévus par les Conventions conclues ou à conclure au sein de la Commission…
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