Convention CIEC n^o 30 du 17 septembre 2001 relative à la communication internationale par voie électronique

Les États signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l’État Civil, désireux de faciliter la communication internationale de données relatives à l’état des personnes et à la nationalité, convaincus de l’importance des échanges dématérialisés, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er La présente Convention a pour objet de permettre la transmission par voie électronique, d’un État contractant à un autre, des données dont l’échange ou la délivrance sont prévus par les Conventions conclues ou à conclure au sein de la Commission…