CE, 21 janv. 2011, Époux A, no 333874
Cette affaire concerne un couple de nationalité algérienne ayant demandé un visa touristique pour la France au moyen d’une attestation d’accueil délivrée à cet effet. Le Consulat général de France à Alger reçoit l’attestation ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires pour instruire le dossier et refuse la demande de visa. Les époux forment alors un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa. La commission rejette la demande des époux en raison de ressources jugées insuffisantes, mais surtout en raison d’un risque de détournement assez fort de l’objet du visa temporaire. Les époux forment alors un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État contre la décision de la commission. La haute juridiction, dans son arrêt no 333874 du 21 janvier 2011, rejette la demande des requérants.
Certes, la production d’une attestation d’accueil suffit à prouver l’existence de ressources suffisantes des requérants, en l’absence d’éléments contraires produits par l’administration. Cependant, en estimant que les époux avaient finalement pour but de s’installer durablement en France, compte-tenu d’un maintien irrégulier sur le sol français les années précédentes, pour une durée totale de cinq ans, alors qu’ils bénéficiaient en tout et pour tout d’un droit de séjour de trois mois, le Conseil d’État retient le risque de détournement de l’objet du visa comme cause principale et indépendante du refus de la commission de recours, et rejette la demande des requérants.
C’est donc dans le sens de la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité que le Conseil d’État semble aller, l’autorité consulaire détenant un pouvoir de contrôle quant au but réel ou supposé de la venue en France.