Décès de l’étranger en France, des Français à l’étranger et transport des corps en dehors du territoire métropolitain ou ultramarin

Ce sont les accords internationaux de Berlin de 1937 et de Strasbourg de 1973 qui régissent la question de l’inhumation des étrangers dans leurs pays de résidence, d’origine ou d’élection. L’application de l’accord de Berlin peut avoir pour effet de rendre impossible la pratique de la crémation mais une dérogation à cela peut être obtenue dans certains cas.

Tout décès survenu en France doit être déclaré à l’officier d’état civil qui dresse l’acte de décès quelle que soit la nationalité du défunt. Parallèlement, le consulat compétent peut également être saisi pour constater le décès. Il a été précisé que le décès interrompt toute demande de naturalisation. La question de l’inhumation d’étrangers en situation irrégulière a également été soulevée notamment concernant le respect du corps qui leur est en principe dû. Les services communaux de l’état civil ont l’obligation d’informer les autorités consulaires de l’État dont le défunt est ressortissant. À noter également que les étrangers qui se rendent en France pour assister aux obsèques d’un proche sont dispensés de l’attestation d’accueil. Il y a également des procédures particulières pour les réfugiés politiques et ceux bénéficiant de la protection subsidiaire.

Concernant le transport du corps hors du territoire métropolitain ou d’une collectivité d’outre-mer, une autorisation est nécessaire. Elle est délivrée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil. Il en est de même concernant le transport de cendres. Si le corps est expédié vers un État signataire de l’accord de Strasbourg, le préfet délivre alors un laissez-passer mortuaire. L’arrangement de Berlin de 1937 prévoit des conditions de transport particulières. De même, des conditions particulières sont prévues en cas de contraction de certaines maladies transmissibles par le défunt.