Certificat d’hérédité

Définition. Le certificat d’hérédité, tout comme l’attestation des héritiers, permet à ces derniers d’apporter la preuve de leur qualité d’héréditaire.Néanmoins, l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier, modifié par la loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, prévoit que seule l’attestation des héritiers (ou un acte de notoriété délivré par un notaire) doit être fournie dans les cas suivants :obtenir le débit sur les comptes de paiement du défunt,…