Successions modestes : prouver sa qualité d’héritier devient plus simple

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La circulaire du 19 février 2015 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures revient notamment sur les dispositions relatives au droit des successions, en particulier sur la justification de la qualité d’héritier dans les successions portant sur des sommes modestes (la limite devant être précisée prochainement par arrêté, probablement proche de 5 300 euros, somme qui correspond à près d’un tiers des héritages en France).

Elle s’intéresse, à ce propos, à l’article 4 de la loi qui instaure un nouveau mode de preuve simplifié de ladite qualité et « reposant sur la production par l’héritier d’éléments déclaratifs, de pièces d’état civil ainsi que d’un certificat d’absence d’inscription de dernières volontés ». C’est ainsi que les dispositions de l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier sont modifiées. Celles-ci prévoient déjà que la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt « peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’Économie », ce, « sous réserve de justifier de sa qualité d’héritier ». Objectif des modifications : pallier aux insuffisances du système actuel qui impose d’avoir recours, « soit à un acte de notoriété délivré par un notaire tarifé, soit à un certificat d’hérédité, gratuit, mais dont la délivrance par les mairies est très aléatoire, la majorité des maires refusant cette délivrance au motif qu’ils ne disposent pas des informations nécessaires » (plus de 60 % des demandes d’attestation d’hérédité sont refusées par les maires, selon la ministre de la Justice, Christiane Taubira). Avec le nouveau dispositif, justifier de sa qualité d’héritier dans le cadre d’une succession modeste, pour la réalisation d’actes conservatoires en lien avec la succession ou l’obtention de la clôture des comptes du défunt, ne nécessitera plus que la remise à l’établissement teneur des comptes de pièces facilement accessibles, énumérés dans la circulaire : attestation de l’ensemble des héritiers prouvant notamment qu’il n’existe pas d’autres héritiers, ni testament, ni contrat de mariage, ni procès, ni contestation, ainsi qu’un certain nombre d’extraits d’actes d’état civil et une copie intégrale de l’acte de décès du défunt. Sources :