Tous les articles de Pierre Rudondy

La naissance est un fait juridique : l’accouchement est constaté médicalement puis déclaré pour donner lieu à l’établissement d’un acte de naissance.

La validité d’un mariage répond au respect d’un certain nombre de règles de fond et de forme, lesquelles doivent bien sûr être vérifiées en amont, lors du dépôt du dossier jusqu’au moment de la cérémonie elle-même.

Dans la lettre Légibase État civil et Cimetière no 96 paraissait un

Si l’acte de naissance revêt une importance fondamentale, c’est avant tout parce qu’il fonde l’existence juridique d’une personne, en l’identifiant et en la rattachant à ses parents.

La filiation adoptive a pour particularité de ne pas reposer sur un lien de nature biologique comme les autres modes d’établissement de la filiation telles que la reconnaissance ou la présomption de paternité par exemple.

La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du xxie siècle du 18 novembre 2016 a modifié c

La loi n° 2016-1547, dite « Justice du XXIe siècle » (J21), du 18 novembre 2016, outre les  nouvelles compétences transférées aux mairies, a entraîné dans son sillage la publication d’un certain nombre de nouveaux textes dont le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.

La loi n° 2016-1547 dite « Justice du XXIe siècle » du 18 novembre 2016 a programmé le transfert de compétence concernant les pactes civils de solidarité (PACS) des tribunaux d’instance vers les mairies à partir du 1er novembre 2017.

Établir un lien de filiation, c’est créer un lien de droit entre l’enfant et son (ou ses) parent(s). Suite à l’accouchement, l’établissement de ce lien se matérialise par la création de l’acte de naissance, document à la base de l’existence même de la personnalité juridique.

Jusqu’en 1993, la loi du 11 Germinal an XI (1er avril 1803) encadrait strictement le choix des prénoms de l’enfant et cantonnait donc les parents au strict choix de prénoms déjà existants.