Quelles précautions particulières prendre pour délivrer un certificat d’hérédité ?
La pratique est souvent de répondre à l’attente des usagers dans ce domaine, à chaque fois que cela est possible. Dans certains cas, il est toutefois déconseillé d’établir un certificat d’hérédité.
Quelles précautions particulières prendre pour délivrer un certificat d’hérédité ?
Lorsque la mairie continue de délivrer un certificat d’hérédité, il faut qu’elle s’abstienne de l’établir lorsque :
un des époux au moins est étranger, leur régime matrimonial et la qualité d’héritier n’étant pas régis par le Code civil français ;
le défunt a contracté plusieurs unions, ou lorsqu’on se trouve en présence d’enfants de différents lits qui arrivent en concurrence (la personne demandant le certificat peut être tentée d’omettre de signaler des héritiers) ;
les justificatifs ne peuvent pas être…
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