Quel document peut se substituer au certificat d’hérédité ?

Quel document peut se substituer au certificat d’hérédité ? L’article 4 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures crée une nouvelle procédure de preuve de la qualité d’héritier sous la forme d’une attestation.Cette attestation peut être établie pour les successions inférieures à 5 000 € et permet d’obtenir :le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 € (des justificatifs doivent…