Héritage et succession
Le décès ouvrant la succession, deux situations doivent être distinguées concernant l’héritage. Les héritiers ne sont pas les mêmes si la personne décédée a un conjoint survivant ou non.
Contenu :
définition ;héritiers d’une personne décédée sans conjoint survivant ;héritiers d’une personne décédée dont le conjoint est survivant.Références : C. civ., art. 515-6, 720 ; L. no 2001-1135 du 3 déc. 2001 ; L. no 2006-728 du 23 juin 2006.
Définition.
La succession est la transmission à des personnes vivantes des biens et obligations d’une personne décédée. On dit que le décès ouvre la succession (C. civ., art. << Code civil >>,n°1056).L’héritage est donc formé des droits et biens successibles, actifs et passifs.Les droits du conjoint survivant ont été sensiblement améliorés par la loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001. Il convient donc de distinguer dorénavant deux situations :le défunt n’a pas de conjoint qui lui survit ;le défunt laisse un conjoint survivant.
Héritiers d’une personne décédée sans conjoint…
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