Héritage et succession
Le décès ouvrant la succession, deux situations doivent être distinguées concernant l’héritage. Les héritiers ne sont pas les mêmes si la personne décédée n’a pas de conjoint survivant ou si elle en a un.
Définition.
La succession est la transmission à des personnes vivantes des biens et obligations d’une personne décédée. On dit que le décès ouvre la succession (C. civ., art. << Code civil >>,n°1056).L’héritage est donc formé des droits et biens successibles, actifs et passifs.Les droits du conjoint survivant ont été sensiblement améliorés par la loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001. Il convient donc de distinguer dorénavant deux situations :le défunt n’a pas de conjoint qui lui survit ;le défunt laisse un conjoint survivant.
Qui sont les héritiers d’une personne décédée sans…
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