La mairie doit-elle se substituer au notaire si celui-ci refuse d’établir un certificat d’hérédité pour un particulier ?

La mairie doit-elle se substituer au notaire si celui-ci refuse d’établir un acte de notoriété pour un particulier ? Il arrive qu’un notaire refuse d’établir un acte de notoriété notamment en l’absence de biens ou si le défunt pouvait librement disposer de ses biens réduits à quelques meubles ou objets sans grande valeur et qu’il a établi un testament sous seing privé. Même si l’article 730 du code civil indique que la preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens et qu’il n’est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d…