La mairie doit-elle se substituer au notaire si celui-ci refuse d’établir un certificat d’hérédité pour un particulier ?
Le maire peut établir le certificat d’hérédité, dans certains cas, dans le cadre d’une pratique administrative visant à simplifier les démarches pour les particuliers.
La mairie doit-elle se substituer au notaire si celui-ci refuse d’établir un acte de notoriété pour un particulier ?
Il arrive qu’un notaire refuse d’établir un acte de notoriété notamment en l’absence de biens ou si le défunt pouvait librement disposer de ses biens réduits à quelques meubles ou objets sans grande valeur et qu’il a établi un testament sous seing privé.Le maire établit le certificat d’hérédité en vertu d’une pratique administrative visant à simplifier les démarches pour les particuliers.Aucune obligation ne pèse sur le maire mais il est souhaitable que le certificat soit…
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