L’adoption plénière et l’état civil

Par Pierre Rudondy

Publié le

La filiation adoptive a pour particularité de ne pas reposer sur un lien de nature biologique comme les autres modes d’établissement de la filiation telles que la reconnaissance ou la présomption de paternité par exemple. Il s’agit d’un lien basé uniquement sur une réalité affective, lien encore renforcé en ce qui concerne l’adoption plénière.

C’est pourquoi il semble intéressant de rappeler d’abord les principes et les conditions de l’adoption plénière (I) avant d’aborder ensuite ses effets, notamment en matière d’état civil (II).

I. Principe et conditions de l’adoption plénière L’adoption plénière est un mode d’établissement à part entière de la filiation. Le lien juridique ainsi créé n’est donc pas fondé sur celui du « sang » mais uniquement sur la volonté de l’adoptant de faire entrer l’adopté dans sa famille. Ainsi, et comme pour l’adoption simple, ce lien ne pourra être créé que par un jugement, prononcé par le tribunal de grande instance (TGI) réuni en formation collégiale. La loi la plus récente ayant réformé l’adoption est celle du 4 juillet 2005 (loi no2005-744) qui n’a cependant pas touché aux conditions de…
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