Concubinage et filiation par possession d’état : l’improbable compromis

Par Emmanuelle Le Bian

Publié le

Au sein d’un couple concubin de femmes, la compagne de la mère de l’enfant sollicite du tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye la production d’un acte de notoriété reconnaissant à son bénéfice la possession d’état de cet enfant.

Le tribunal saisit alors la Cour de cassation, pour avis (COJ, art. L. 441-1), sur deux questions.

D’une part, les articles 317 et 320 du Code civil autorisent-ils la délivrance d’un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au bénéfice du concubin du même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie ?

D’autre part, si la réponse à cette question est négative, le refus de délivrer cet acte de notoriété méconnaît-il l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par les conventions internationales ?

Si la possession d’état est un mode d’établissement de filiation bien ancré dans le Code civil, la réponse apportée par la Cour de cassation renvoie une nouvelle fois au statut incertain du concubin de même sexe.

La possession d’état à l’épreuve des articles 6-1 et 320 du Code civil L’intérêt de cette affaire repose sur le fondement juridique utilisé par la concubine de la mère de l’enfant, à savoir requérir l’établissement d’un lien de filiation par la possession d’état. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe a octroyé à ces couples le bénéfice des dispositions du Code civil relatives à l’adoption, ouvrant ainsi au parent social (parent d’intention) une porte qui lui était fermée jusque-là. Or, ce couple vit en concubinage où chacun est considéré comme…
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