Mention d’adoption plénière

Mis à jour le , Vérifié le

Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance d’origine en cas d’adoption plénière. Cet acte est alors annulé.

Adoption plénière sur l’acte de naissance d’origine. Acte annulé.Adoption (pièces annexes no …)Complété le cas échéant par : Instructions du procureur de la République de … no … du … (date).À noterLes mentions « Adopté et légitimé » ou « Légitimation adoptive » ne sont plus portées depuis l’entrée en vigueur de la loi no 66-500 portant réforme de l’adoption. Elles correspondaient à ce qui est maintenant l’adoption plénière (IGREC, << IGREC – 11 mai 1999 (modifiée en 2002 et 2004) >>,n°281).
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