Mention de changement de nom d’un majeur par décret

Mis à jour le

Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance d’un majeur dont le nom a été modifié par un décret.

Changement de nom d’un majeur par décret. Autorisé à porter le nom de … (éventuellement (1re partie : … 2nde partie : …)).Décret du …Instructions du procureur de la République de … no … du … (date)Point d’attentionSur les autres actes concernés par le changement de nom, le libellé sera adapté :Acte de naissance des enfants mineurs dont le nom est modifié« L’intéressé(e) et son père/sa mère... (Prénom(s), NOM) se nomment... »Acte de naissance des enfants mineurs qui ne changent pas de nom« ... (Prénoms(s), NOM), le père/la mère de l’intéressé(e) se nomme... »Acte de mariage de l’intéressé(e…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.