Mention de changement de nom d’un majeur par décret
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance d’un majeur dont le nom a été modifié par un décret.
Changement de nom d’un majeur par décret.
Autorisé à porter le nom de … (éventuellement (1re partie : … 2nde partie : …)).
Décret du …
Instructions du procureur de la République de … no … du … (date)
Point d’attention
Sur les autres actes concernés par le changement de nom, le libellé sera adapté :
Acte de naissance des enfants mineurs dont le nom est modifié
« L’intéressé(e) et son père/sa mère... (Prénom(s), NOM) se nomment... »
Acte de naissance des enfants mineurs qui ne changent pas de nom
« ... (Prénoms(s), NOM), le père/la mère de l’intéressé(e) se nomme... »
…
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