Mention de changement de nom d’un majeur par décret

Changement de nom d’un majeur par décret. Autorisé à porter le nom de … (éventuellement (1re partie : … 2nde partie : …)). Décret du … Point d’attention L’article 12 du décret no 2025-619 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile modifie l’article 7 du décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom et prévoit que la mention de la décision de changement de nom est portée en marge des actes de l’état civil des intéressés par l’officier de l’état civil du lieu de naissance du bénéficiaire du changement de nom, à la…