Création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms »

L’article 1erde l’arrêté du 19 décembre 2023 indique que le ministre de l’Intérieur met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « table de correspondance des noms et prénoms », ayant pour finalités la consultation de l'identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom en application des articles 60, 61 et 61-3-1 du Code civil et la mise à jour de l’identité dans les traitements relevant du ministère de l’Intérieur et de ses établissements. Ainsi, peuvent être enregistrées dans le traitement les données à caractère personnel et informations suivantes …