Création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms »

Précision :  Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable de traitement depuis le 31 octobre 2026 (auparavant, auprès du secrétariat général du ministère de l'Intérieur).  L’article 1er de l’arrêté du 19 décembre 2023 indique que le ministre de l’Intérieur met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « table de correspondance des noms et prénoms », ayant pour finalités la consultation de l'identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom en application des articles 60, 61 et 61-3-1 du Code…