L’AMF rappelle les règles et bonnes pratiques concernant la procédure de changement de nom
La circulaire du 3 juin 2022 détaille les dispositions de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. L'AMF est venu préciser dans une note du 4 septembre 2023 les règles et bonnes pratiques en la matière.
Pour mémoire, l’article 2 de la loi du 2 mars 2022 modifie l'article 61-3-1 du Code civil pour créer une procédure simplifiée de changement de nom. Chaque personne ne peut recourir a cette procédure simplifiée qu'une seule fois dans sa vie.
L’association des maires de France (AMF) a publié, le 4 septembre 2023, une note sur la procédure de changement de nom, afin de rappeler les règles et les bonnes pratiques à adopter.
Les bonnes pratiques
Pour éviter les doublons de transmission des bulletins de mention en marge à l’Insee, le bulletin de mention en marge doit être transmis par la mairie…
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