Changement de prénom et de nom : quelles nouveautés pour lutter contre les identités multiples ?
La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat est venue modifier les procédures de changement de prénom pour motif légitime (c. civ., art. 60) et de changement de nom simplifié du majeur (c. civ., art. 61-3-1).
Elle impose la remise de nouveaux documents dans le cadre de ces procédures et restreint leur accès aux seules personnes titulaires d’un acte de naissance détenu par un officier de l’état civil français.
L’objectif est double :
- prévenir les risques de fraude et de création d’identité multiple ;
- réserver ces procédures aux personnes relevant effectivement de l’état civil français.
Le Code civil a été mis à jour en conséquence avec la modification des articles 60 et 61-3-1 et la création des articles 60-1, 61-3-2 et 61-3-3.
Dispositions du Code civil
Apport de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026
Art. 60
Modification de la procédure de changement de prénom
Art. 60-1
Nouveaux documents à remettre dans le cadre du changement de prénom
Art. 61-3-1
Modification de la procédure de changement de nom simplifiée
Art. 61-3-2
Documents complémentaires et modalités de remise
Art. 61-3-3
Dispositions relatives aux effets et au traitement des documents remis
Quels…
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