De l’intérêt légitime au changement de prénom sollicité
Dans une décision no 22.14.773 du 20 novembre 2024, la Cour de cassation devait se prononcer sur la définition de l’intérêt légitime pouvant justifier un changement de prénom devant le juge aux affaires familiales.
Un enfant né le 10 juin 2017. Le 29 juin, les parents ont saisi l’officier d’état civil d'une demande aux fins de substituer le prénom [Y] au premier prénom de l'enfant. Mais, parce que la demande ne revêtait pas un intérêt légitime pour l'officier de l'état civil, ce dernier a saisi le procureur de la République, qui a aussi fait connaître son opposition à la demande.
La mère de l’enfant a de ce fait assigné le procureur de la République devant le juge aux affaires familiales pour voir ordonner le changement de prénom sollicité. Pour autant, la cour d’appel de Saint-Denis-de-La-Réunion n’a…
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