La direction aux affaires civiles du sceau du ministère de la Justice donne son interprétation concernant la remise de demande de changement de prénom par un avocat
À la suite du refus de certains officiers d’état civil de recevoir une demande de changement de prénom présentée par un avocat, le Conseil national des barreaux (organisation qui regroupe l’ensemble des avocats inscrits à un barreau français) a interpellé le ministère de la Justice. La réponse du ministère (Note de l’AMF du 27 juin 2018) offre l’occasion de rappeler la procédure de changement de prénom initiée par la loi de 1993 modifiée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et d’analyser le fondement de la demande des avocats et ses conséquences.
1. L’évolution des règles relatives au choix du prénom et le rôle de l’officier d’état civil
1.1. Historique
Avec la sécularisation de l’état civil au moment de la Révolution, le « prénom » remplace le « nom de baptême ». Mais alors que le changement de nom est déjà possible, le prénom est immuable au plan juridique même si un prénom d’usage est couramment donné à l’enfant. En 1957, le doyen Jean Carbonnier observe « une montée du prénom dans le droit, en corrélation avec une montée dans les mœurs ». Le prénom révèle l’individu social autant que le nom de famille.
Plusieurs lois, échelonnées…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.