Convention CIEC n^o 4 du 4 septembre 1958 relative aux changements de noms et de prénoms

Les gouvernements de la république fédérale d’Allemagne, du royaume de Belgique, de la république française, du Grand-Duché de Luxembourg, du royaume des Pays-Bas, de la confédération suisse et de la république turque, membres de la commission internationale de l’état civil, Désireux d’établir d’un commun accord des règles relatives aux changements de noms et de prénoms, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er La présente convention concerne les changements de noms ou de prénoms accordés par l’autorité publique compétente, à l’exclusion de ceux résultant d’une…