Changement de nom d'un enfant majeur
La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé une procédure simplifiée de changement de nom pour les personnes majeures en modifiant l’article 61-3-1 du Code civil. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
La mise en œuvre de cette procédure est prévue par la circulaire CIV/03/23 du 15 juin 2023 relative au changement de nom issu de la filiation.
Contenu :
cadre ;pièces à fournir ;délai de réflexion ;consignation du changement de nom ;formalités postérieures ;conséquences du changement de nom sur les enfants du demandeur ;saisine du procureur de la République.Références : C. civ., art. 61-3-1 ; circ. no CIV/03/23 du 15 juin 2023, relative au changement de nom issu de la filiation.
Cadre.
La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé une procédure simplifiée de changement de nom pour les personnes majeures en modifiant l’article 61-3-1 du Code civil. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.La mise en œuvre de cette procédure est prévue par la circulaire no CIV/03/23 du 15 juin 2023 relative au changement de nom issu de la filiation (qui a abrogé la Circ. no CIV/03/22, 3 juin 2022, de présentation des dispositions issues de la loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation).Cette possibilité…
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