Précisions règlementaires sur le changement d’identité
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le décret no 2024-689 du 5 juillet 2024 modifie trois textes règlementaires, à savoir le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret no 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret no 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.
Ainsi, les trois principaux apports du décret du 5 juillets 2024 sont les suivants :
Pour les passeports de service et de mission : le décret poursuit un double objectif d'adaptation du champ des attributaires des passeports de service aux réalités administratives actuelles et de renforcement du suivi de ces titres.
Précisément, il élargit les catégories de bénéficiaires potentiels d'un passeport de service aux personnels et experts techniques internationaux employés par des opérateurs de l'État ainsi qu'aux membres du Conseil d'État et aux magistrats des ordres administratif et judiciaire,…
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