Attributions individuelles pour 2023 de la dotation pour les titres sécurisés
Par Tiphaine Huige
Publié le
Pour mémoire, l’article L. 2335-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu’une dotation annuelle de fonctionnement est instituée en faveur des communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques, appelée « dotation pour les titres sécurisés ».
À compter de 2023, cette dotation se compose d'une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours et d'une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d'identité enregistrées au cours de l'année précédente, selon un barème fixé par décret.
Une majoration de la dotation est attribuée aux communes pour chaque station inscrite, au 1er janvier de l'année en cours, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous.
Les attributions…
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