L’état civil des étrangers en France

Vérifié le

Les actes de l’état civil concernant les étrangers peuvent être reçus en France dans les formes du droit français, mais les règles de fond sont celles du pays concerné lorsqu’elles ne sont pas en contradiction avec le Code civil français. Pour l’établissement de certains actes d’état civil concernant des étrangers, l’intervention des autorités françaises peut être obligatoire. Différentes modalités spécifiques s’appliquent en fonction des actes. Dans le cas d’étrangers en situation irrégulière de séjour, on peut relever que cette dernière est sans effet en matière d’état civil.

Contenu :

principes ;établissement des actes concernant des étrangers ;naissance ;transcription ;choix des prénoms ;nom de famille ;décès ;mariage ;reconnaissance ;reconnaissance avec ou sans filiation ;mention marginale ;légitimation ;livret de famille étranger ;accueil, aide aux étrangers, Inter-Service Migrants ;étranger en situation irrégulière de séjour devant l’état civil.

Références : IGREC, nos 202-1, 230, 234, 486-1, 500, 527, 530, 533, 534, 538, 544, 546, 548, 552, 557, 561, 567-2, 58.

Principes. Un acte d’état civil étranger fait foi en France au même titre qu’une expédition dressée par une autorité française, s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays (IGREC, << IGREC – 11 mai 1999 (modifiée en 2002 et 2004) >>,n°725) ; mais l’expédition de l’acte étranger doit être traduite et légalisée ou apostillée, le cas échéant. Les actes d’état civil concernant les étrangers peuvent être reçus en France, dans les formes du droit français, par nos officiers d’état civil : par exemple, le mariage des étrangers peut valablement être célébré en France par un officier…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.