Les actes de l’état civil concernant les étrangers peuvent être reçus en France dans les formes du droit français mais les règles de fond sont celles du pays concerné lorsqu’elles ne sont pas en contradiction avec le Code civil français. Pour l’établissement de certains actes d’état civil concernant des étrangers, l’intervention des autorités françaises peut être obligatoire. Différentes modalités spécifiques s’appliquent en fonction des actes (naissance, reconnaissance, mariage, décès). Des règles s’appliquent également concernant la possibilité d’inscrire des actes dans des livrets de famille étrangers. Concernant les étrangers en situation irrégulière de séjour, on peut relever que cette dernière est sans effet en matière d’état civil.
Principes.
Un acte d’état civil étranger fait foi en France au même titre qu’une expédition dressée par une autorité française, s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays (IGREC, << IGREC – 11 mai 1999 (modifiée en 2002 et 2004) >>,n°725) ; mais l’expédition de l’acte étranger doit être traduite et légalisée ou apostillée, le cas échéant.
Les actes d’état civil concernant les étrangers peuvent être reçus en France, dans les formes du droit français, par nos officiers d’état civil : par exemple, le mariage des étrangers peut valablement être célébré en France par un officier…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
