Loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration
Cette loi contient des dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France (étudiants, étrangers ayant une activité professionnelle et ressortissants de l’UE) mais également des dispositions relatives à l’immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à la nationalité et à l’asile.
Art. 1er
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du Code monétaire et financier est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7 – Compte épargne co-développement
Art. L. 221-33. — I. – Un compte épargne co-développement peut être proposé par tout établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s’engage par convention avec l’État à respecter les règles fixées pour le fonctionnement de l’épargne co-développement.
II. – Le compte épargne co-développement est destiné à recevoir l’épargne d’étrangers ayant la nationalité d’un pays en voie de…
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