Choix du nom issu de la filiation : la circulaire d’application revue et corrigée

Par Fricenel Exantus

Publié le

Près d’un an après l’entrée en vigueur d’une première circulaire (le 1er juillet 2022), le ministère de la Justice a publié le 15 juin 2023 une nouvelle version en remplacement de cette dernière, afin de préciser davantage les modalités d’application de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation.

Cette loi, entrée aussi en vigueur le 1er juillet 2022, a pour objectif de faciliter le changement de nom de famille des personnes majeures, en leur permettant de porter le nom qui ne leur avait pas été transmis au moment de leur naissance, en instaurant une procédure simplifiée auprès de l’officier d’état civil de la mairie de résidence ou de naissance (voir notre article « Changement de nom, nom d’usage, cerfa, mentions… une circulaire vient préciser les modalités d’application de la loi relative au choix du nom issu de la filiation »).

Outre quelques légers réajustements comme la possibilité de recueillir le consentement de l’enfant au plus tard le jour de la confirmation de la demande, les réels apports de ce texte, qui gagne tout de même en précision, viennent de la prise en compte du double nom des parents adoptifs, et des consignes en cas de procédure parallèle de changement de nom par décret introduite par le demandeur.

1. – La copie corrigée par le Gouvernement1.1. – Les retouches L’usage des mots « Double nom » a ainsi été généralisé dans l’ensemble des exemples figurant en annexe, pour désigner le cas où le nom est formé par la combinaison de deux vocables qui sont divisibles (ex : Zélie ISAAC GULAI – 1re partie : ISAAC 2nde partie : GULAI). L’expression « Nom composé », qui désigne un seul et unique nom formé de deux vocables, a, quant à elle, été conservée telle qu’elle figurait dans la version initiale de la circulaire. Enfin, on peut signaler que dans la Fiche 1, annexée à la circulaire et qui…
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