Point de vue de l'expert - Le décès d'un parent doit-il être mentionné sur l'acte de mariage ?
Lorsqu’un événement survient dans la vie d’un usager, l’agent public peut être amené à apposer une mention en marge d’un acte d’état civil. Tel est notamment le cas en matière de décès. Mais qu’en est-il plus précisément lors du décès d’un parent : sur quel acte cette mention doit-elle être portée ?
Pour rappel, une mention correspond à l’inscription portée en marge ou au bas d’un acte sur le registre de l’état civil par l’officier d’état civil. Elle vient compléter, modifier ou annuler l’acte, une partie de celui-ci ou une mention précédente. Seules les mentions prévues par la loi ou ordonnées par décision de justice doivent être portées.
L’article 79 du Code civil précise que la mention du décès est apposée uniquement en marge de l’acte de naissance de la personne décédée. Ainsi, le décès d'un parent n'est pas mentionné en marge de l'acte de mariage de son enfant, pas plus que dans l…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.