Mention d’annulation de mariage

Mis à jour le , Vérifié le

Modèle de mention apposée sur l’acte de mariage lorsque celui-ci a fait l’objet d’une annulation.

Annulation de mariage. Mariage annulé (éventuellement (usurpation d’identité)). Jugement (Arrêt) du tribunal judiciaire (de la cour d’appel) de … rendu le …
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