Mention de divorce

Divorce. Mariage dissous.Jugement (arrêt) de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire (de la cour d’appel) de … rendu le …Complété le cas échéant par :Ordonnance de non-conciliation en date du … (ou décision d’homologation des mesures provisoires en date du …).À noterLa loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit la suppression de l’ordonnance de non-conciliation pour les procédures introduites à partir du 1er janvier 2021.Si le divorce a été enregistré chez un notaire, la mention sera la suivante :Mariage dissous…