Divorce
Il existe aujourd’hui, quatre cas de divorce : par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage, en raison de l’altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Une procédure commune à ces quatre cas régit le divorce.
Cas de divorce.
De 1975 à 2004, trois cas de divorce existaient :
divorce par consentement mutuel. Il présentait lui-même deux formes : divorce sur requête conjointe et divorce par double aveu, demandé par l’un et accepté par l’autre ;
divorce pour rupture de vie commune après une séparation de fait depuis six ans au moins ;
divorce pour faute.
Depuis le 1er janvier 2005 et l’entrée en vigueur de la loi no 2004‑439 du 26 mai 2004, le divorce peut être prononcé en cas :
de consentement mutuel ;
d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
d’altération définitive du lien conjugal ;…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.