Mentions en marge des actes d’état civil : une circulaire chasse l’autre !
Par Antoine Cnudde
Publié le
Publiée discrètement fin août par le ministère de la Justice, une nouvelle circulaire récapitulative des formules de mentions apposées en marge des actes de l’état civil vient prendre acte des réformes intervenues ces huit dernières années (en particulier les nombreux changements issus de la loi de modernisation de la justice du xxie siècle) et abroge au passage son ancienne version de 2012.
1. Un outil déjà connu, au service de la fiabilité des mentions apposées en marge des actes de l’état civil
Au sens large, le service public de l’état civil n’a un intérêt que s’il est fiable.
Un des critères majeurs de cette fiabilité de l’état civil est celui de la conformité des informations d’état civil à la réalité de l’état des personnes.
Ainsi, une fois les actes d’état civil établis par les officiers de l’état civil (C. civ., art. 34), ces derniers sont amenés, le cas échéant, à y apposer des mentions marginales.
La nature de ces mentions dépend directement de la nature des événements…
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