Que doit-on porter en mention ?
Les mentions sont multiples mais seulement ce qui est prévu par les textes peut être porté en mention. Ces mentions sont énoncées dans l’IGREC et dans d’autres textes éventuels parus depuis la dernière édition de l’IGREC. Parmi ces mentions, on peut relever, à titre d’exemples, celle d’adoption simple, de changement de nom ou prénoms ou encore d’acte de notoriété.
Que doit-on porter en mention ?
Est porté en mention uniquement ce qui est prévu par les textes : l’Instruction générale relative à l’état civil et d’autres textes éventuels parus depuis la dernière édition de l’IGREC.
La circulaire du 26 août 2020 propose une liste à jour des mentions qui étaient jusque-là prévues par la circulaire du 6 août 2012.
Ainsi une mention est consécutive à un autre acte d’état civil, à une déclaration (nom de famille, PACS), à une décision judiciaire, à une décision administrative, à un acte notarié (régime matrimonial et acte de notoriété).
Il est à noter qu’il…
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