Présentation des mentions marginales
Une mention correspond à l’inscription portée en marge ou au bas d’un acte sur le registre de l’état civil par l’officier d’état civil qui en est dépositaire. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de celui-ci ou une mention précédente. Seules les mentions prévues par la loi ou ordonnées par décision de justice doivent être portées.
L’apposition tardive d’une mention de mariage, de reconnaissance ou de décès est toujours possible éventuellement au vu des extraits des actes qui les ont constatés. Dans ce cas, un avis de mise à jour sera remis au greffe. Cependant, lorsque la mention fait référence à une décision judiciaire, à un acte d’état civil étranger, à un acte notarié ou à une décision administrative, la régularisation se fera sur instruction du procureur qu’il conviendra de saisir.
Contenu :
définition ;importance de la mention ;ce qui provoque une mention ;personne qui porte une mention ;façon dont est portée une mention ;signature de la mention ;délai pour apposer une mention ;caractère définitif des mentions ;emplacement d’une mention ;mention manquante ;mention tardive ;particularité pour les enfants nés à Mayotte ;renvois en marge des registres.Références : C. civ., art. 2495 ; CPC, art. 1147 ; IGREC nos 100, 101, 102, 214-2, 218, 221, 227-1, 237, 237-1, 237-3, 238 ; L. no 2016-1547 du 18 nov. 2016.