Circulaire relative à la tenue du registre papier des PACS : une ambiguïté enfin dissipée
La circulaire du 13 décembre 2017 relative à la tenue du registre papier des pactes civils de solidarité complète l’article 515-3 du Code civil et surtout l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d’intégrité du registre dédié aux PACS puisqu’elle présente en détail le registre papier qui leur est dédié. Elle vient ainsi expliquer la manière de présenter une déclaration de PACS et une décision d’irrecevabilité qui, jusqu’à présent, était laissée à l’appréciation des officiers d’état civil.
Pour rappel, ce registre ne doit être tenu que par les communes ne disposant pas d’un traitement automatisé des données de l’état civil et donc du PACS.
L’arrêté du 20 novembre 2017 prévoyait l’utilisation de papier permanent et d’une encre stable dans le temps et neutre. La circulaire précise que les normes à respecter doivent être celles référencées dans l’annexe de la circulaire du ministère de la Justice du 14 décembre 2010 relative à la tenue des registres des communes. Ainsi, le papier doit être aux normes ISO 9706:1994 et l’encre aux normes ISO 11798:1999.
Le registre papier dédié aux PACS doit comporter les mêmes informations que celles prévues à l’article 4 du décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006, à savoir :
1° Nom et prénoms,…
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