Transfert des Pacs aux communes : « Un défi à la fois logistique, humain, administratif et informatique »
Le 1er novembre 2017, la gestion et l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) ont été transférés des tribunaux d’instance aux officiers d’état civil des communes. Comment les services d’état civil se sont-ils emparés de cette nouvelle compétence ? Comment le service est-il aujourd’hui organisé pour les citoyens ? Deux ans après, Floriane Very, responsable État civil de la ville de Montpellier, arrivée huit mois avant la mise en place de cette nouvelle organisation, dresse le bilan du transfert de ces nouvelles missions.
Propos recueillis par Agnès Raynal
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Quel impact a eu le transfert de la gestion des PACS sur le travail du service d’état civil ?
En 2019, nous avons enregistré 1 207 pacs, prononcé 863 dissolutions et procédé à 21 modifications. Autant dire que la charge de travail que représente cette mission est importante. Il faut aussi avoir à l’esprit que l’enregistrement d’un PACS, qui est un contrat bilatéral, est un travail très différent de celui qu’effectuent les officiers d’état civil pour les mariages. À la mairie de Montpellier, pour pouvoir prendre en charge cette nouvelle compétence en 2017 il a fallu : comprendre la règlementation, recruter du personnel supplémentaire, récupérer et stocker les archives des PACS de la ville de Montpellier, mais aussi des 183 communes auparavant gérées par le tribunal d’instance, soit environ 45 000 dossiers ! Pour le service d’état civil, cela a représenté un défi à la fois logistique, humain, administratif et informatique. Sans parler de la question de l’archivage numérique des dossiers que nous avons dû prendre en compte.
Comment avez-vous anticipé ce changement ?
Notre objectif principal était d’assurer la continuité du service public dans de bonnes conditions pour les citoyens. Des réunions de travail entre la mairie et le greffe du tribunal d’instance ont été organisées en amont. Nous nous sommes également plongés dans les textes règlementaires pour être opérationnels le moment venu. Il a fallu mettre en place de nouvelles procédures, ouvrir un guichet dédié, organiser la prise de rendez-vous, prévoir un lieu pour la signature des PACS. Un travail d’information auprès des citoyens a été mené. Les élus de la ville de Montpellier avaient à cœur que cette nouvelle mission s’exerce dans de bonnes conditions. Des moyens financiers, humains et logistiques ont donc été mis à disposition : nous avons recruté trois agents, créé une belle salle dédiée à la signature des PACS. Le maire a souhaité également offrir un cadeau aux pacsés, le même que pour les mariages, et faire en sorte que cet événement bénéficie d’un certain décorum, car il s’agit d’un moment important et d’un beau service rendu au citoyen.
Plus de deux ans après, quel bilan tirez-vous de l’arrivée de cette nouvelle compétence ?
Aujourd’hui, la procédure est bien rodée pour notre service. Si les premiers mois après le transfert des PACS ont été intenses pour les équipes et qu’un temps d’adaptation a été nécessaire pour les officiers d’état civil, aujourd’hui, le bilan est très positif. Nos délais sont courts puisqu’un habitant qui sollicite un rendez-vous pour un PACS peut venir déposer son dossier dans la semaine et que l’on compte environ 15 jours ensuite avant l’enregistrement du PACS en mairie. Il est d’ailleurs possible de prendre rendez-vous directement en ligne sur une page web dédiée. Nous avons été l’une des premières villes de France à proposer ce service aux citoyens, avec les premiers enregistrements le 7 novembre 2017. Les retours de nos administrés sont d’ailleurs très satisfaisants, aussi bien sur la qualité de l’accueil que sur les délais et le déroulement de la signature. Nous avons réussi à digérer cet afflux de travail tout en proposant un service public de qualité, dans la lignée de notre certification « Qualivilles ».